Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Procédure

🏷️ Intérêt à agir

Une société civile, propriétaire indivise d’une voie d’accès de lotissement, a assigné des propriétaires afin de faire constater un empiètement, d’en obtenir la cessation et de faire démolir les constructions litigieuses.

Les défendeurs ont saisi le juge de la mise en état. Ils soutenaient notamment que la société ne disposait pas d’un intérêt à agir, faute de décision unanime des indivisaires, en raison d’une rétrocession du bien et de l’absence de preuve de l’empiètement ou d’un préjudice. Ils invoquaient également la prescription de l’action et son inopposabilité à l’indivision.

Le juge a écarté l’examen de la prescription, faute de reprise du moyen dans les dernières conclusions. Il a rejeté la fin de non-recevoir, considérant que l’action en cessation d’un empiètement constitue une mesure conservatoire pouvant être engagée seul par un indivisaire. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens de l’incident et à une indemnité procédurale.

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