Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Procédure

🏷️ exception de caducité

Une déclarante a demandé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, en soutenant que son conjoint était français au jour du mariage. Le ministre de l’Intérieur a refusé l’enregistrement, faute de preuve suffisante de cette nationalité. Les époux ont assigné le ministre puis le procureur de la République afin de faire reconnaître la nationalité du conjoint et d’obtenir l’enregistrement de la déclaration.

Après la jonction des instances, plusieurs ordonnances ont statué sur la recevabilité et la régularité des actes. Le procureur de la République a ensuite demandé que l’assignation du demandeur soit déclarée caduque, en raison d’un défaut allégué de transmission au ministre de la Justice. Le demandeur n’a pas conclu sur cet incident. La juridiction écarte toutefois cette exception comme tardive et relève que la transmission était établie par l’accusé de réception ministériel.

Ouverture dans un nouvel onglet