Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/00782
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Prescription de l’action
Textes cités
Article 789 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 455 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une demanderesse a assigné l’Agent judiciaire de l’État afin d’obtenir réparation d’un déni de justice lié à la durée d’une procédure prud’homale et d’appel. Cette procédure avait donné lieu à un jugement du conseil de prud’hommes en 2018, puis à un arrêt de la cour d’appel en 2020.
L’Agent judiciaire de l’État a soulevé, devant le juge de la mise en état, l’irrecevabilité des demandes pour prescription et sollicité une indemnité au titre des frais irrépétibles. La demanderesse n’a pas répondu à l’incident.
Le juge a retenu que le délai de prescription avait commencé le 1er janvier 2021 et expiré le 31 décembre 2024. L’assignation délivrée le 16 janvier 2025 a donc été déclarée tardive, avec condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement de 900 euros.
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