Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 26/00048
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Déchéance du terme
Textes cités
Article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, Article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article L212-1 du code de la consommation, Article L212-2 du code de la consommation, Article 1226 du code civil, Article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1231-5 du code civil, Article L313-51 du code de la consommation, Article R313-28 du code de la consommation, Article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, Article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, Articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Articles R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Une banque a engagé une procédure de saisie immobilière sur deux appartements et un débarras appartenant à un emprunteur, après la défaillance de celui-ci dans l’exécution de deux prêts immobiliers.
Le prêteur avait découvert que des documents communiqués pour obtenir les financements, notamment des relevés bancaires et un contrat de travail, étaient falsifiés. Après avoir demandé des explications sans obtenir de réponse, il a prononcé la déchéance du terme et réclamé le remboursement immédiat des sommes dues.
À l’audience d’orientation, le débiteur ne s’est ni présenté ni fait représenter. Le juge a validé la déchéance du terme, fixé la créance à 198 299,73 euros, refusé de réduire l’indemnité contractuelle et ordonné la vente forcée des biens saisis.
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