Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

📂 Sécurité sociale

🏷️ Recevabilité du recours

Une caisse d’allocations familiales a notifié à un allocataire un indu de 5 689,11 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés, après avoir rectifié ses ressources à la suite de l’omission d’une pension d’invalidité.

L’allocataire a sollicité une remise totale de sa dette. La commission de recours amiable lui a accordé une remise partielle de 2 844,56 euros. Il a ensuite adressé une nouvelle demande identique à la caisse, avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

La caisse a soutenu l’irrecevabilité du recours, tandis que l’allocataire demandait la remise du solde et un échelonnement. Le tribunal a déclaré le recours recevable, faute de mention des voies et délais de recours dans la notification. Il a confirmé l’indu, condamné l’allocataire au paiement du solde de 2 343,42 euros et refusé la remise totale, les justificatifs financiers produits étant anciens. Il a renvoyé la demande d’échelonnement à la caisse.

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