Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Urbanisme

🏷️ remise en conformité

Une association syndicale autorisée administre un lotissement soumis à un cahier des charges publié, prévoyant notamment une hauteur maximale de sept mètres, deux niveaux, une surface de plancher limitée à 150 mètres carrés et des obligations de végétalisation.

Un propriétaire a démoli la maison existante puis entrepris la construction d’une nouvelle villa. Un premier projet, validé dans le cadre d’un permis de construire, respectait les prescriptions du cahier des charges. Un permis modificatif obtenu ultérieurement a toutefois autorisé une construction de trois niveaux, d’une hauteur de 9,80 mètres et d’une surface de plancher de 226,50 mètres carrés, sans nouvelle soumission à l’association syndicale.

Celle-ci a demandé la mise en conformité. Un procès-verbal de constat a relevé quatre niveaux de construction et l’absence d’arbres de haute tige autour de l’habitation. Le propriétaire contestait la force obligatoire du cahier des charges et invoquait la disproportion d’une remise en état.

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