Indemnisation intégrale du dommage corporel et preuve des pertes de revenus

Sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, l’assureur doit réparer l’entier préjudice corporel dès lors que le droit à indemnisation n’est pas contesté. L’évaluation repose sur les conclusions expertales, les justificatifs produits et l’imputabilité directe et certaine des dépenses au dommage.

La juridiction retient les dépenses de santé, les frais divers justifiés ou établis par photographies, l’assistance temporaire d’une tierce personne selon les besoins, sans exiger la preuve d’une dépense effective, ainsi que l’incidence professionnelle correspondant à la pénibilité accrue de l’activité. Elle indemnise également les postes extrapatrimoniaux selon les taux et cotations expertales.

Les pertes de gains professionnels actuels doivent être établies concrètement jusqu’à la consolidation, en net avant prélèvement fiscal. En l’absence d’arrêt de travail prescrit et de baisse de revenus démontrée par les avis d’imposition, ce poste est rejeté. Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste conformément à l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

En application de l’article 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter du jugement lorsque le montant de la dette n’est déterminé qu’à cette date. La capitalisation prévue par l’article 1343-2 du code civil est refusée. L’article 514-1 du code de procédure civile fonde l’exécution provisoire de droit.

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Les dépenses de santé, frais divers, assistance temporaire et incidence professionnelle sont indemnisés selon les justificatifs, les besoins et les conclusions expertales. Les pertes de gains professionnels actuels sont rejetées faute d’arrêt de travail prescrit et de baisse de revenus démontrée. Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste. Les intérêts courent à compter du jugement, sans capitalisation.

Lors d’une chasse à courre, une victime a chuté de cheval après un accrochage avec une autre cavalière assurée par la société [X] IARD. Elle a subi une fracture du fémur droit, des fractures costales et un épanchement thoracique. Son droit à indemnisation intégrale n’était pas contesté.

Une expertise amiable contradictoire a fixé la consolidation au 16 janvier 2021, retenu un déficit fonctionnel permanent de 12 %, des souffrances évaluées à 3/7, des préjudices esthétiques et une limitation de plusieurs activités sportives et nautiques. Elle a également relevé une gêne professionnelle sans inaptitude et l’absence d’arrêt de travail prescrit.

La victime sollicitait l’indemnisation de nombreux postes, notamment une perte de gains professionnels correspondant à l’arrêt de sa rémunération de président d’un conseil de surveillance. L’assureur contestait principalement cette perte de revenus et certains frais. La juridiction indemnise la majorité des préjudices, mais rejette la perte de gains faute de preuve d’une diminution effective des revenus.

• Droit à indemnisation intégrale reconnu sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
• Préjudice directement et certainement imputable à l’accident.
• Perte de revenus établie concrètement jusqu’à la consolidation.
• Calcul des pertes professionnelles en net avant prélèvement fiscal.
• Besoin d’assistance temporaire évalué selon les heures nécessaires et le taux horaire adapté.
• Limitation d’activités sportives ou de loisirs pratiquées antérieurement.

• Rapport d’expertise amiable contradictoire et cotations médico-légales.
• Avis d’imposition révélant une hausse des revenus en 2019, 2020 et 2021.
• Photographies établissant les dégradations vestimentaires lors de la chute.
• Factures et prescriptions relatives aux soins et semelles orthopédiques.
• Éléments médicaux sur les séquelles, douleurs et limitations fonctionnelles.

La victime obtient la réparation de la plupart de ses préjudices corporels, mais ne reçoit aucune indemnité au titre des pertes de gains faute de baisse de revenus démontrée. L’assureur supporte les indemnités retenues, les dépens, une indemnité au titre de l’article 700 et l’exécution provisoire.n

• Pour la victime : produire les justificatifs précis de chaque dépense.
• Pour la victime : établir toute perte de revenus par documents comptables et fiscaux.
• Pour l’assureur : vérifier l’imputabilité directe et certaine des frais réclamés.
• Pour l’assureur : distinguer gêne professionnelle et perte effective de revenus.
• Pour les tiers payeurs : exercer le recours poste par poste.

À faire

• Rassembler le rapport d’expertise contradictoire.
• Produire les factures et prescriptions médicales.
• Documenter les dépenses de déplacement et d’assistance.
• Comparer les revenus avant et après consolidation.
• Établir les activités de loisirs antérieurement pratiquées.

À éviter

• Réclamer une perte de revenus sans justificatifs fiscaux.
• Présenter des frais sans preuve de paiement ou d’imputabilité.
• Confondre gêne professionnelle et perte de gains avérée.
• Omettre les provisions déjà versées dans le décompte.
• Demander la capitalisation des intérêts sans fondement démontré.

Le fondement de la réparation intégrale du dommage corporel

nSur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, l’assureur doit réparer l’entier préjudice dès lors que le droit à indemnisation est reconnu. La juridiction évalue séparément les postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux au regard de l’expertise, des pièces produites et de l’imputabilité du dommage.n

La preuve des pertes de gains professionnels actuels

nLa perte de gains doit être établie concrètement jusqu’à la consolidation, en net et hors incidence fiscale, sur la base des éléments connus au jour du jugement. L’absence d’arrêt de travail prescrit, l’existence d’une simple gêne sans inaptitude et les avis d’imposition révélant une hausse des revenus ont conduit au rejet de ce poste.n

Le point de départ des intérêts et l’exécution provisoire

nSelon l’article 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter du jugement lorsque le montant de la dette n’est fixé qu’à cette date. La capitalisation prévue par l’article 1343-2 du code civil est refusée. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Article 1240 du Code civil, Articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Articles 1353 et suivants du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

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