Refus d’un délai d’expulsion pour absence de diligences suffisantes de relogement

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’accorder à l’occupant expulsé un délai renouvelable compris entre un mois et un an lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Le régime est exclu en cas d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ainsi qu’en cas de mauvaise foi.

La fixation du délai suppose une mise en balance du droit de propriété et des droits légitimes de l’occupant. Le juge apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, la santé, les ressources, la situation familiale, les diligences de relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement.

La demande a été rejetée malgré la précarité financière et les problèmes de santé établis. L’occupante avait déjà bénéficié de délais importants, limitait sa recherche à un périmètre géographique restreint et ne justifiait d’aucune démarche dans le parc privé. L’absence alléguée de quittances d’indemnité d’occupation n’était donc pas déterminante. La demanderesse, partie succombante, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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La demande a été rejetée malgré la précarité financière et les problèmes de santé établis. L’occupante avait déjà bénéficié de délais importants, limitait ses recherches à un périmètre géographique restreint et ne justifiait d’aucune démarche dans le parc privé. L’absence alléguée de quittances d’indemnité d’occupation n’a pas été considérée comme déterminante.

Une occupante faisant l’objet d’une mesure d’expulsion sollicitait un délai supplémentaire de douze mois pour quitter les lieux. Elle invoquait sa situation financière précaire, ses problèmes de santé, l’absence de dette locative et la non-transmission de quittances d’indemnité d’occupation, qu’elle estimait préjudiciable à son relogement.

Les bailleurs s’opposaient à cette demande en faisant valoir leur patience, l’absence de justificatifs concrets et les charges liées au logement. Ils indiquaient avoir transmis les quittances jusqu’en janvier 2023.

Le juge a relevé que l’occupante avait déjà bénéficié de délais importants depuis le congé et le précédent jugement. Il a également constaté que sa demande de relogement était limitée à certains secteurs, réduisant ses chances d’aboutir, et qu’aucune démarche dans le parc privé n’était justifiée. La demande de délai a été rejetée et les dépens ont été mis à sa charge.

• Expulsion ordonnée judiciairement
• Relogement impossible dans des conditions normales
• Absence de mauvaise foi ou de manœuvres lors de l’entrée
• Appréciation de la bonne volonté de l’occupant
• Évaluation des ressources, de la santé et des situations respectives
• Diligences concrètes et suffisamment larges en vue du relogement

• Attestation de la Caisse d’allocations familiales de février 2026
• Justificatifs de revenus professionnels variables pour 2025
• Documents médicaux relatifs aux douleurs chroniques
• Courriers adressés à la commission Dalo et à la mairie
• Absence de justificatifs de démarches dans le parc privé

L’occupante ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposée à la poursuite de la procédure d’expulsion. Les bailleurs peuvent faire valoir leur droit de propriété, tandis que la charge financière de l’instance incombe à la partie succombante.

• Rejet du délai de douze mois demandé
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Nécessité d’élargir les recherches de relogement
• Absence de quittances non retenue comme obstacle suffisant
• Condamnation de l’occupante aux dépens

À faire

• Documenter chaque démarche de relogement effectuée
• Élargir les recherches à plusieurs secteurs géographiques
• Conserver les courriers adressés aux organismes compétents
• Produire les justificatifs de ressources et de santé
• Vérifier les délais et actes de la procédure d’expulsion

À éviter

• Limiter la demande de logement à quelques secteurs
• Se prévaloir d’une précarité non documentée
• Négliger les démarches dans le parc privé
• Fonder la demande uniquement sur l’absence de quittances
• Attendre sans justifier d’initiatives de relogement

Les conditions des délais de l’article L. 412-3

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent d’accorder à l’occupant expulsé un délai renouvelable d’un à douze mois lorsque le relogement ne peut intervenir normalement. Le régime est exclu en cas d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou de mauvaise foi.

Les critères d’octroi d’un délai d’expulsion

Le juge doit concilier le droit de propriété et les droits légitimes de l’occupant. Il tient compte de la bonne volonté, des situations respectives, de l’âge, de la santé, des ressources, de la situation familiale, des diligences de relogement et du délai prévisible de celui-ci. La précarité ne suffit pas lorsque les démarches restent insuffisantes.

Les diligences de relogement de l’occupant

La demande a été rejetée car l’occupante limitait ses recherches à trois secteurs, malgré l’ancienneté de sa demande, et ne justifiait d’aucune démarche dans le parc privé. L’absence de quittances d’indemnité d’occupation n’a pas été retenue comme obstacle établi au relogement.

Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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