Expertise médicale précontentieuse et preuve des infections nosocomiales

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Le juge des référés a retenu cette condition au regard notamment d’un compte-rendu médical versé aux débats, sans préjuger de la responsabilité des intervenants.

L’expertise est confiée à un collège composé d’un chirurgien orthopédiste et d’un infectiologue. Sa mission porte notamment sur l’imputabilité des lésions, la conformité des soins aux connaissances médicales, l’existence éventuelle d’une faute, d’un retard de diagnostic ou d’une négligence, ainsi que l’évaluation des préjudices.

La caisse d’assurance maladie doit être appelée afin que les opérations lui soient déclarées communes et opposables, conformément à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. Le demandeur supporte les frais de la mesure et les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune partie ne perdant le procès à ce stade. La mesure est ordonnée aux frais avancés du demandeur, avec consignation d’une provision sous peine de caducité.

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Une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime permet de conserver ou d’établir la preuve de faits utiles au litige. Un collège de chirurgien orthopédiste et d’infectiologue est chargé d’examiner l’imputabilité, la conformité des soins, les fautes éventuelles et les préjudices. La caisse d’assurance maladie est appelée aux opérations. Le demandeur supporte la provision, les frais de mesure et les dépens.

Un patient affirme avoir contracté deux infections nosocomiales après des interventions chirurgicales réalisées en 2018 et 2021 dans un établissement hospitalier et une clinique, avec une amputation transtibiale annoncée. Il a assigné en référé les établissements concernés, le médecin intervenant et l’ONIAM afin de faire vérifier la conformité des soins, la nécessité des actes chirurgicaux et l’origine de ses dommages.

La caisse primaire d’assurance maladie a été appelée en intervention forcée afin que les opérations d’expertise lui soient opposables. Plusieurs défendeurs ont déclaré ne pas s’opposer à l’expertise, sous réserves, tandis que deux parties n’ont pas constitué avocat.

Le juge a ordonné une expertise médicale confiée à un chirurgien orthopédiste et à un infectiologue. La mesure devra débuter après l’amputation. Le demandeur doit avancer la provision, supporter les dépens et voit sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile rejetée.

• Établir un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
• Produire des éléments médicaux susceptibles d’éclairer le litige.
• Rechercher l’imputabilité directe et certaine des lésions.
• Évaluer la conformité des soins aux connaissances médicales avérées.
• Appeler la caisse d’assurance maladie aux opérations d’expertise.
• Consigner la provision dans le délai fixé, sous peine de caducité.

• Compte-rendu médical du 12 décembre 2025.
• Dossier médical complet de la victime.
• Documents relatifs aux examens, soins et interventions.
• Relevé des débours de l’organisme payeur.

Le demandeur obtient une expertise sans que la responsabilité des établissements, du médecin ou de l’ONIAM soit encore tranchée. Il doit en financer l’avance, participer contradictoirement aux opérations et supporter les dépens ; la caisse d’assurance maladie pourra faire valoir ses droits sur une expertise qui lui sera opposable.

• Consigner la provision de 4 000 euros dans le délai de deux mois.
• Transmettre le dossier médical et les justificatifs utiles.
• Participer aux réunions et formuler des observations sur le pré-rapport.
• Appeler la caisse aux opérations pour préserver l’opposabilité.
• Anticiper les frais d’expertise et l’absence d’indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Consigner la provision dans le délai de deux mois.
• Réunir le dossier médical complet.
• Classer les pièces dans un bordereau numéroté.
• Communiquer les justificatifs de dépenses et pertes.
• Présenter un dire récapitulatif après le pré-rapport.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Communiquer des pièces sans bordereau.
• Omettre d’appeler la caisse d’assurance maladie.
• Formuler des observations hors délai.
• Confondre l’expertise avec une décision sur la responsabilité.

Le motif légitime d’une expertise avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Le juge retient ce motif au regard notamment du compte-rendu médical produit, sans trancher la responsabilité.

Le contradictoire de la caisse d’assurance maladie

Le demandeur à une expertise médicale doit appeler la caisse d’assurance maladie afin que les opérations lui soient déclarées communes et opposables. Selon l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l’absence de cette mise en cause peut exposer le jugement au fond à la nullité pendant deux ans.

La mission d’expertise médicale contradictoire

Le collège doit déterminer l’imputabilité des lésions, la conformité des soins, l’existence d’une faute, d’un retard de diagnostic ou d’une négligence, ainsi que les préjudices. Les opérations débuteront après l’amputation annoncée et donneront lieu à un pré-rapport, puis à un rapport définitif après observations des parties.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 1111-7 du Code de la santé publique, Article 700 du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile

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