Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile en présence de désordres immobiliers contestés

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. La juridiction n’a pas à trancher, à ce stade, la nature, les causes ou la gravité des désordres, ni les responsabilités susceptibles d’être engagées.

La production d’un rapport d’expertise amiable constatant les désordres suffit à caractériser un possible litige, même si ce rapport conclut à l’absence de gravité de certaines fissures. L’existence d’une contestation technique justifie que l’expert judiciaire vérifie les désordres, leur origine, leur évolution, leurs conséquences et les travaux nécessaires.

La mise hors de cause du vendeur est prématurée lorsque la qualification technique des fissures conditionne l’éventuel engagement de sa responsabilité. La juridiction réserve ainsi l’examen du fond à une phase ultérieure.

La demande de production d’une facture de réparation est rejetée lorsque le versement allégué par l’assureur n’est pas établi entre les mains du demandeur et que celui-ci conteste l’avoir reçu. Les dépens sont provisoirement laissés à la charge du demandeur, sans partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile pour une expertise fondée sur l’article 145. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le rapport d’expertise amiable constatant des désordres suffit à caractériser un litige possible, sans qu’il soit nécessaire d’en apprécier immédiatement la gravité ou les responsabilités. Une expertise judiciaire est ordonnée pour vérifier l’origine, l’évolution, les conséquences et les réparations nécessaires. La mise hors de cause du vendeur est prématurée. La demande de production d’une facture est rejetée, faute de preuve de son paiement au demandeur.

Un acquéreur a acheté en vente en l’état futur d’achèvement plusieurs lots dans un ensemble immobilier. La livraison est intervenue avec des réserves. Deux ans plus tard, il a constaté des fissures intérieures et extérieures ainsi que des infiltrations autour de fenêtres et d’une baie.

Après une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage, une expertise amiable a conclu que les fissures étaient esthétiques et a évalué les travaux liés aux infiltrations à 1 705 euros TTC. Aucun accord amiable n’a été trouvé.

L’acquéreur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le vendeur a sollicité sa mise hors de cause, en invoquant le caractère apparent et non décennal des fissures. L’assureur a contesté l’intérêt de l’expertise et demandé la communication d’une facture de réparation.

Le juge a ordonné l’expertise, estimé prématurée la mise hors de cause du vendeur et rejeté la demande de facture, faute de preuve du versement allégué.

• Existence d’un possible litige susceptible de donner lieu à une action au fond
• Absence de procès actuel sur les désordres invoqués
• Production d’un rapport amiable constatant tout ou partie des désordres
• Persistance d’une discussion sur leur nature, leurs causes et leurs effets
• Utilité d’une analyse technique avant l’examen des responsabilités
• Absence de preuve suffisante du versement allégué par l’assureur

• Rapport d’expertise amiable du 12 décembre 2025
• Constatations des fissures intérieures et extérieures
• Constatations des infiltrations autour des ouvertures
• Évaluation amiable des travaux à 1 705 euros TTC

Le demandeur obtient une expertise judiciaire destinée à déterminer l’existence, l’origine, l’évolution et les conséquences des désordres. Le vendeur reste dans la procédure et l’assureur ne peut obtenir la facture de réparation sans établir le versement allégué.

• Consignation de 3 500 euros par le demandeur
• Transmission des documents utiles à l’expert
• Participation contradictoire aux réunions d’expertise
• Maintien du vendeur dans la procédure
• Rejet des demandes réciproques au titre de l’article 700
• Support provisoire des dépens par le demandeur

À faire

• Consigner 3 500 euros dans le délai de deux mois
• Communiquer les pièces utiles à l’expert
• Documenter l’évolution des fissures et infiltrations
• Produire des devis chiffrés avant la réunion de synthèse
• Appeler rapidement les tiers éventuellement responsables

À éviter

• Conclure prématurément à la nature décennale des désordres
• Contester la mesure sans analyser le rapport amiable
• Réclamer une facture sans preuve du versement
• Réaliser des travaux sans préserver les éléments de preuve
• Omettre les observations écrites lors de l’expertise

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile exige un possible litige et l’absence de procès actuel. La production d’un rapport d’expertise amiable constatant tout ou partie des désordres suffit ici à établir ce motif légitime. Le juge n’a pas à préjuger les chances de succès d’une action au fond.

La détermination technique des responsabilités

La qualification des fissures, leur nature, leurs causes, leurs effets et leur éventuel caractère évolutif relèvent de l’expertise judiciaire. La mise hors de cause du vendeur est donc prématurée, ces éléments pouvant conditionner son éventuelle responsabilité.

Les frais et la charge provisoire des dépens

Dans une demande d’expertise fondée sur l’article 145, il n’y a pas de partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes réciproques fondées sur l’article 700 sont rejetées, tandis que les dépens restent provisoirement à la charge du demandeur à l’expertise.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 245 du Code de procédure civile, Article 1541-1 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)