Délais de paiement accordés au débiteur après une mesure conservatoire

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues pendant une durée maximale de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Le débiteur doit justifier concrètement de ses ressources, de ses charges et de ses capacités de règlement. Les paiements déjà effectués et l’absence de contestation du solde ont également été pris en considération.

L’article 510, alinéa 3, du code de procédure civile réserve au juge de l’exécution l’octroi d’un délai de grâce après un acte de saisie. La mesure conservatoire pratiquée sur le véhicule a donc justifié la compétence de ce juge.

La juridiction a entériné l’accord des parties et autorisé le paiement du solde en vingt-quatre mensualités, en plus des charges courantes. Le premier versement doit intervenir dans les dix jours suivant la signification, puis chaque règlement au plus tard le dixième jour du mois. Deux mensualités impayées, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, entraînent l’exigibilité immédiate du solde. Le débiteur supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Après une saisie, le juge de l’exécution est compétent pour accorder un délai de grâce. Au regard de la situation du débiteur, des paiements déjà effectués et de l’absence de contestation du solde, le paiement est autorisé en vingt-quatre mensualités, en plus des charges courantes. Le premier versement intervient dans les dix jours de la signification. Deux impayés non régularisés après mise en demeure rendent le solde immédiatement exigible.

Un propriétaire de deux lots de copropriété a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges, des dommages et intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Après la signification du jugement, une mesure conservatoire a été pratiquée sur son véhicule. Le débiteur a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un échelonnement de sa dette sur vingt-quatre mois. Il justifie de revenus mensuels de 1 000 euros, de charges incompressibles et d’une difficulté budgétaire liée à une provision importante pour travaux. Il a déjà versé 2 000 euros et commencé des règlements réguliers.

Le syndicat des copropriétaires ne s’est pas opposé aux délais, sous réserve d’une clause d’exigibilité immédiate en cas d’impayés. Le juge a autorisé le paiement du solde en vingt-quatre mensualités et condamné le débiteur aux dépens.

• Justifier de la situation financière et des revenus du débiteur.
• Établir le montant des charges mensuelles incompressibles.
• Prendre en compte les paiements déjà effectués.
• Déterminer un échéancier respectant la limite maximale de deux ans.
• Tenir compte de l’absence d’opposition du créancier.
• Prévoir l’exigibilité immédiate en cas de deux mensualités impayées.

• Justificatifs des revenus mensuels de 1 000 euros.
• Justificatifs des charges courantes incompressibles.
• Preuve du versement de 2 000 euros en mars 2026.
• Justificatifs des règlements réguliers de 243,40 euros.
• Acte de mesure conservatoire portant sur le véhicule.

Le débiteur bénéficie d’un échéancier de vingt-quatre mois, mais doit continuer à régler les charges courantes et respecter strictement les dates fixées. Le syndicat des copropriétaires conserve la possibilité de réclamer immédiatement le solde en cas de deux mensualités impayées après mise en demeure.

• Le débiteur verse 243,30 euros chaque mois en plus des charges courantes.
• Le premier paiement intervient dans les dix jours de la signification.
• Les paiements suivants sont effectués au plus tard le dixième jour.
• Le créancier adresse une mise en demeure en cas d’impayés.
• Le débiteur supporte les dépens de l’instance.

À faire

• Réunir les justificatifs de revenus et de charges.
• Documenter chaque paiement déjà effectué.
• Respecter le premier délai de dix jours.
• Régler chaque échéance avant le dixième jour.
• Conserver les preuves de tous les règlements.

À éviter

• Omettre le paiement des charges courantes.
• Accumuler deux mensualités impayées.
• Négliger une mise en demeure recommandée.
• Contester sans preuve le solde exigible.
• Dépasser la limite de vingt-quatre mois.

Les conditions des délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil

La juridiction prend en compte la situation financière du débiteur, ses revenus, ses charges, les difficultés invoquées et les versements déjà réalisés. Le créancier ne s’opposant pas à la demande, le solde non contesté est échelonné sur vingt-quatre mois, dans la limite légale de deux ans.

La compétence du juge de l’exécution après une mesure conservatoire

L’article 510, alinéa 3, du Code de procédure civile attribue au juge de l’exécution le pouvoir d’accorder un délai de grâce après un acte de saisie. La juridiction retient qu’une mesure conservatoire portant sur un véhicule a été diligentée après la signification du jugement, ce qui justifie sa compétence.

La déchéance du terme en cas d’impayés

Le paiement est autorisé en vingt-quatre mensualités, en plus des charges courantes. Si deux mensualités restent impayées quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le solde devient immédiatement exigible.

Article 1343-5 du Code civil, Article 510 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

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