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La recevabilité de la désignation d’un administrateur ad hoc – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255 : La demande de désignation d’un administrateur chargé de convoquer une assemblée générale est recevable. L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir. Les statuts organisent une saisine préalable du président par certains membres, mais ne prévoient pas que cette démarche constitue une condition d’accès au juge à peine d’irrecevabilité.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — administrateur ad hoc— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.