Mandat présidentiel associatif et désignation d’un administrateur ad hoc en référé

La demande de désignation d’un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée générale s’analyse en une demande de désignation d’un administrateur ad hoc. La procédure statutaire permettant à un tiers des membres, à jour de cotisation et justifiant de neuf mois d’ancienneté, de solliciter une assemblée auprès du président n’est pas imposée à peine d’irrecevabilité. La fin de non-recevoir fondée sur l’article 122 du Code de procédure civile est donc écartée.

Le mandat présidentiel de six ans se calcule entre deux assemblées générales ordinaires et non selon les années civiles. Il prend fin lors de l’assemblée ordinaire de 2026. La faculté statutaire de tenir cette assemblée de préférence au premier semestre n’empêche pas une convocation ultérieure.

La désignation d’un administrateur ad hoc suppose toutefois une impossibilité de fonctionnement de l’association. En l’absence de preuve d’un refus de convoquer l’assemblée ou d’une paralysie institutionnelle, la demande est rejetée. Une demande indemnitaire non provisionnelle excède les pouvoirs du juge des référés. Les demandeurs, parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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La demande de désignation d’un administrateur ad hoc n’était pas irrecevable, la procédure statutaire préalable n’étant pas imposée à peine d’irrecevabilité. Le mandat présidentiel prend fin lors de l’assemblée ordinaire de 2026. Toutefois, faute de preuve d’une impossibilité de fonctionnement, d’un refus de convocation ou d’une paralysie institutionnelle, la désignation a été rejetée. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700.

Une association canine, dirigée par un comité d’administration, avait élu un président le 1er février 2020 pour un mandat de six ans. Plusieurs membres ont estimé que ce mandat avait pris fin le 1er février 2026 et ont demandé en référé la désignation d’un administrateur chargé de convoquer une assemblée générale sur la base d’une liste de membres arrêtée à cette date.

Ils reprochaient également au président diverses irrégularités de fonctionnement et soutenaient qu’il refusait de convoquer l’assemblée. L’association et le président ont contesté la recevabilité et le bien-fondé de la demande, en faisant valoir que le mandat se poursuivait jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2026.

La juridiction a déclaré la demande recevable, mais a constaté l’absence de preuve d’un refus de convocation ou d’une impossibilité de fonctionnement. La désignation d’un administrateur ad hoc a donc été rejetée. Les membres demandeurs ont été condamnés solidairement aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Identifier la demande comme une désignation d’un administrateur ad hoc.
• Vérifier que les statuts n’imposent pas la saisine préalable à peine d’irrecevabilité.
• Calculer le mandat entre deux assemblées générales ordinaires.
• Établir un refus de convocation de l’assemblée générale.
• Démontrer une impossibilité concrète de fonctionnement de l’association.
• Apprécier les pièces produites au regard de la paralysie alléguée.

• Compte-rendu de l’assemblée générale ordinaire du 4 octobre 2025.
• Mention annonçant la tenue des élections en 2026.
• Pièces produites par les membres demandeurs.
• Statuts de l’association relatifs à la durée du mandat.
• Statuts organisant la convocation des assemblées générales.

La demande des membres est recevable mais rejetée faute de preuve d’une paralysie associative ou d’un refus de convocation. L’association obtient une indemnité de procédure, tandis que les membres demandeurs supportent les conséquences financières de l’instance.

• Maintien du président jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2026.
• Absence de désignation d’un administrateur ad hoc.
• Rejet des demandes indemnitaires non provisionnelles en référé.
• Condamnation des membres aux dépens in solidum.
• Paiement de 2 000 euros à l’association au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier les statuts applicables à la durée du mandat.
• Calculer le mandat entre deux assemblées générales ordinaires.
• Conserver les comptes rendus annonçant les prochaines élections.
• Documenter toute impossibilité concrète de fonctionnement associatif.
• Établir précisément les conditions statutaires de convocation.

À éviter

• Assimiler automatiquement la fin d’une année civile à celle du mandat.
• Alléguer un refus de convocation sans pièce probante.
• Confondre conflit interne et impossibilité de fonctionnement.
• Présenter une demande indemnitaire non provisionnelle en référé.
• Omettre l’exposition aux dépens et aux frais irrépétibles.

La recevabilité de la désignation d’un administrateur ad hoc

La demande de désignation d’un administrateur chargé de convoquer une assemblée générale est recevable. L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir. Les statuts organisent une saisine préalable du président par certains membres, mais ne prévoient pas que cette démarche constitue une condition d’accès au juge à peine d’irrecevabilité.

La durée du mandat des administrateurs associatifs

Les statuts prévoient un mandat de six ans, chaque année correspondant à l’intervalle entre deux assemblées générales ordinaires. Le mandat ne se calcule donc pas selon les années civiles et prend fin lors de l’assemblée ordinaire de 2026. La tenue de cette assemblée « par préférence » au premier semestre autorise une convocation ultérieure.

Les conditions de désignation d’un administrateur ad hoc

La désignation suppose une impossibilité de fonctionnement de l’association ou un refus établi de convoquer l’assemblée générale. Une annonce d’élections en 2026 figurant dans un compte-rendu exclut la preuve d’un refus. Les conflits internes et critiques de gestion ne suffisent pas, sans pièces démontrant une paralysie institutionnelle.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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