La désignation du liquidateur associatif – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 24/10346

La désignation du liquidateur associatif – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 24/10346 : La seule qualité de président ne suffit pas à établir la qualité de liquidateur. En l’absence de production des statuts et de désignation par l’assemblée générale, la responsabilité recherchée sur le fondement de l’article L.237-12 du Code de commerce ne peut être retenue. L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 régit la dévolution des biens, mais ne permet pas de présumer la qualité de liquidateur.