Dissolution associative : absence de responsabilité du président et preuve impossible d’une fusion avec une société

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution des défendeurs ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La décision est réputée contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit la dévolution des biens associatifs en cas de dissolution. Toutefois, la seule qualité de président ne permet pas de qualifier une personne de liquidateur de fait lorsque les statuts ne sont pas produits et qu’aucun liquidateur n’a été désigné par l’assemblée générale. Les demandes dirigées contre le président sont donc rejetées.

L’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 organise la fusion ou la scission entre associations, avec dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine. Une fusion entre une association et une société ne se présume pas. La communauté de dirigeant, de siège et d’activité ne suffit pas à démontrer une fusion-absorption ni une transmission universelle de patrimoine. Les demandes dirigées contre la société sont également rejetées.

L’article 696 du Code de procédure civile impose les dépens à la partie perdante, tandis que l’article 700 permet de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire de droit est rappelée.

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La seule qualité de président d’une association ne suffit pas à établir celle de liquidateur de fait en l’absence de statuts produits ou de désignation par l’assemblée générale. Une fusion entre une association et une société ne se présume pas davantage : la communauté de dirigeant, de siège et d’activité ne démontre pas une transmission universelle de patrimoine. Les demandes sont rejetées.

Une EURL de réparation et de préparation automobile a acheté à une association un moteur, des équipements associés et une boîte de vitesse pour un projet de véhicule sportif. Après livraison, elle a constaté que la commande était incomplète et que le moteur était hors d’usage. L’association s’était engagée à remettre le moteur en état, sans donner suite.

Un tribunal de commerce a prononcé la résolution de la vente et condamné l’association à restituer le prix et le moteur. Après la dissolution de l’association, le créancier a recherché la responsabilité de son président, présenté comme liquidateur de fait, ainsi que la transmission de la dette à une société ayant un dirigeant, un siège et une activité communs.

Le tribunal rejette toutes les demandes, faute de preuve de la désignation du président comme liquidateur et de la réalisation d’une fusion ou d’une transmission universelle de patrimoine.

• Produire les statuts de l’association dissoute.
• Établir une désignation régulière du liquidateur par l’assemblée générale.
• Démontrer une faute commise dans l’exercice des fonctions de liquidateur.
• Identifier une opération juridique de fusion ou de scission.
• Établir la transmission universelle de l’actif et du passif.
• Ne pas déduire la fusion de simples liens de direction ou d’activité.

• Procès-verbal de l’assemblée générale décidant la dissolution.
• Absence de désignation d’un liquidateur dans cette décision.
• Non-production des statuts de l’association.
• Concordance du dirigeant, du siège et de l’activité des personnes morales.
• Absence de preuve d’une fusion-absorption ou transmission universelle.

Le demandeur ne peut obtenir paiement ni contre le président, faute de qualité de liquidateur établie, ni contre la société, faute de transmission juridique démontrée. Il est débouté de ses demandes accessoires et condamné aux dépens.

• Rejet de la responsabilité personnelle du président associatif.
• Absence de substitution de la société aux obligations associatives.
• Échec de la demande fondée sur une fusion de fait.
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Condamnation du demandeur aux entiers dépens.

À faire

• Produire les statuts de l’association dissoute.
• Vérifier la désignation formelle du liquidateur.
• Documenter toute opération de fusion ou de scission.
• Établir la transmission de l’actif et du passif.
• Justifier séparément toute faute du liquidateur.

À éviter

• Assimiler automatiquement le président au liquidateur.
• Invoquer une fusion sans acte juridique identifiable.
• Déduire une transmission du seul dirigeant commun.
• Négliger la preuve des statuts associatifs.
• Compter sur la non-comparution pour obtenir gain de cause.

La désignation du liquidateur associatif

nLa seule qualité de président ne suffit pas à établir la qualité de liquidateur. En l’absence de production des statuts et de désignation par l’assemblée générale, la responsabilité recherchée sur le fondement de l’article L.237-12 du Code de commerce ne peut être retenue. L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 régit la dévolution des biens, mais ne permet pas de présumer la qualité de liquidateur.n

La fusion associative et la transmission universelle

nL’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 prévoit la dissolution sans liquidation et la transmission universelle du patrimoine dans les opérations de fusion ou de scission entre associations. Une fusion entre une association et une société ne se présume pas. La communauté de dirigeant, de siège et d’activité ne démontre pas une fusion-absorption ni une transmission universelle de patrimoine.n

Le contrôle des demandes non contradictoires

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes contre un défendeur non comparant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. L’article 473 permet alors de statuer par une décision réputée contradictoire. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de prouver les qualités et opérations juridiques invoquées.

Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Article L.237-12 du Code de commerce, Article L.225-254 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Articles 655 et 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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