Le contrôle des demandes non contradictoires – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 24/10346

Le contrôle des demandes non contradictoires – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 24/10346 : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes contre un défendeur non comparant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. L’article 473 permet alors de statuer par une décision réputée contradictoire. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur de prouver les qualités et opérations juridiques invoquées.