L’intervention volontaire de l’assureur – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/15123

L’intervention volontaire de l’assureur – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/15123 : L’intervention est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que son auteur dispose du droit d’agir, conformément aux articles 325 et suivants du Code de procédure civile. La fusion-absorption établie par les annonces du BODACC caractérise ce lien et justifie l’intervention de l’assureur successeur.