Intervention volontaire de l’assureur et communication intégrale d’une décision antérieure en procédure de mise en état

L’intervention volontaire d’un assureur est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que son auteur dispose du droit d’agir, conformément aux articles 325 et suivants du Code de procédure civile. La fusion-absorption établie par les annonces du BODACC justifie ainsi la recevabilité de l’intervention de l’assureur venant aux droits de l’assureur initial.

Le sursis à statuer, régi par l’article 378 du Code de procédure civile, suspend l’instance jusqu’à l’événement déterminé. Lorsque la décision attendue a déjà été rendue, la demande de sursis devient sans objet.

En application des articles 763 et 770 du Code de procédure civile et de l’article 257-1 du Code civil, le juge de la mise en état veille à la loyauté et à la ponctualité de la communication des pièces. Il peut ordonner la production d’une décision communiquée sous forme tronquée lorsque son intégralité est nécessaire pour distinguer les préjudices et les indemnisations déjà obtenues.

Les dépens sont réservés et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées compte tenu du sens de la décision.

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L’intervention volontaire de l’assureur venant aux droits de l’assureur initial était recevable, la fusion-absorption étant établie par les annonces du BODACC. La demande de sursis à statuer était devenue sans objet, la décision attendue ayant déjà été rendue. Le juge de la mise en état a pu ordonner la production intégrale d’une décision communiquée sous forme tronquée afin d’identifier les préjudices et indemnisations déjà obtenus.

Des propriétaires d’un studio situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont déclaré, depuis 2007, plusieurs dégâts des eaux. Leur assureur les a assistés dans une procédure dirigée contre le propriétaire d’un appartement situé à l’étage supérieur et son assureur.

Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2017 et son rapport déposé en 2018. Après assignation en indemnisation en 2020, l’affaire a été radiée puis rétablie. Lors d’un incident de mise en état, l’assureur initial et l’assureur lui ayant succédé ont sollicité un sursis dans l’attente d’une autre décision ainsi que la communication intégrale de celle-ci.

Le juge a admis l’intervention volontaire du nouvel assureur, déclaré le sursis sans objet et ordonné la production de la décision antérieure dans son intégralité. Les dépens ont été réservés et l’affaire renvoyée pour conclusions au fond.

• Établir un lien suffisant entre l’intervention volontaire et les prétentions litigieuses.
• Vérifier que l’intervenant dispose du droit d’agir relativement à sa prétention.
• Constater que l’événement attendu du sursis est déjà survenu.
• Relever le caractère tronqué de la pièce communiquée.
• Identifier la nécessité de la pièce intégrale pour distinguer préjudices et indemnisations.

• Annonces du BODACC établissant la fusion-absorption avec effet au 1er janvier 2018.
• Décision rendue le 21 avril 2026 dans la procédure antérieure.
• Version tronquée de cette décision communiquée aux parties.
• Proximité de localisation des désordres et concomitance des sinistres relevées par le juge.

L’assureur venant aux droits de l’assureur initial est admis dans la procédure. Les propriétaires et leur assureur doivent communiquer la décision antérieure dans son intégralité, tandis que l’instance se poursuit pour les conclusions au fond de l’assureur défendeur.

• Recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur successeur.
• Abandon procédural de la demande de sursis devenue sans objet.
• Production intégrale de la décision antérieure à toutes les parties.
• Distinction des préjudices et des indemnisations déjà obtenues.
• Réservation des dépens et rejet des demandes au titre de l’article 700.

À faire

• Produire la décision antérieure dans son intégralité.
• Communiquer cette décision à l’ensemble des parties.
• Respecter la date limite de production fixée au 30 septembre 2026.
• Identifier les préjudices déjà indemnisés.
• Préparer les conclusions au fond de l’assureur défendeur.

À éviter

• Transmettre une version tronquée de la décision antérieure.
• Maintenir une demande de sursis après la décision attendue.
• Confondre les sinistres et leurs imputations respectives.
• Négliger la communication loyale et ponctuelle des pièces.
• Réclamer des frais irrépétibles sans tenir compte du sens de la décision.

L’intervention volontaire de l’assureur

L’intervention est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que son auteur dispose du droit d’agir, conformément aux articles 325 et suivants du Code de procédure civile. La fusion-absorption établie par les annonces du BODACC caractérise ce lien et justifie l’intervention de l’assureur successeur.

Le sursis à statuer sans objet

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis suspend l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. La décision attendue ayant été rendue avant l’examen de l’incident, la demande de sursis ne pouvait plus produire d’effet et a été déclarée sans objet.

La communication intégrale des pièces

Les articles 763 et 770 du Code de procédure civile et l’article 257-1 du Code civil imposent une communication loyale et ponctuelle des pièces. Une décision antérieure transmise sous forme tronquée doit être produite intégralement lorsqu’elle permet d’identifier les préjudices et les indemnisations déjà pris en compte.

Article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Articles 763 et 770 du Code de procédure civile, Article 257-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

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