Procédure > Désistement d’instance
La condamnation aux dépens de la partie perdante – Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 25/04062 : En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. Les défendeurs, considérés comme succombant à l’instance malgré le désistement sur les demandes principales, sont condamnés in solidum aux dépens, comprenant notamment les frais du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement d’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.