Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026P01312
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille
📂 Associations
🏷️ Liquidation judiciaire simplifiée
📂 Associations
🏷️ Liquidation judiciaire simplifiée
Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Liquidation judiciaire simplifiée
Textes cités
Article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, Article L. 621-2 du Code de commerce, Article L. 631-7 du Code de commerce, Article L. 641-1 du Code de commerce, Article L. 722-6-1 du Code de commerce, Articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article R. 641-10 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 644-2 du Code de commerce, Articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de commerce, Article R. 622-24 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article R. 624-2 du Code de commerce
Résumé
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901, exerçant une activité d’adhésion volontaire et ayant son siège dans le ressort de Marseille, a déclaré sa cessation des paiements afin qu’une liquidation judiciaire soit ouverte.
Après examen des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil, la juridiction a constaté que l’association ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son redressement était manifestement impossible.
La juridiction a également retenu l’absence de bien immobilier ainsi que le respect des seuils applicables au nombre de salariés et au chiffre d’affaires. Elle a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, désigné les organes de la procédure et organisé l’inventaire, la déclaration des créances et la réalisation des biens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet