Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Montpellier

📂 Assurances

🏷️ Action en garantie

La Métropole a fait réaliser plusieurs travaux de tramway, comprenant notamment une dalle flottante et des dispositifs antivibratiles. Après la mise en service d’une nouvelle ligne, les occupants des immeubles riverains ont signalé d’importantes vibrations. Une expertise ordonnée par le juge administratif a conclu au non-respect des performances vibratoires contractuelles et son rapport a été déposé en décembre 2022.

Aucune action au fond n’a toutefois été engagée par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué contre les constructeurs. Un constructeur et son assureur ont assigné plusieurs assureurs afin de préserver leurs recours et d’obtenir leur garantie en cas de condamnation future.

Après transmission du dossier au tribunal de commerce, les demanderesses ont sollicité un sursis à statuer, subsidiairement une radiation ou un retrait du rôle, puis se sont désistées. Un assureur a demandé l’annulation de l’assignation pour défaut de motivation. Le tribunal rejette cette exception, refuse le sursis, constate le désistement et condamne les demanderesses aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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