Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2024080237

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Assurances

🏷️ responsabilité

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Paris

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

responsabilité

Textes cités

Article 331 du Code de procédure civile, Article 1112-1 du Code civil, Articles 231-1 et suivants du Code civil, Articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier, Articles 325-3 à 325-17 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, Articles 200 et suivants du Code de procédure civile, Article 1381 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 522-3 du Code des assurances, Article L. 522-5 du Code des assurances, Articles 325-6 et 325-10 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, Article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier, Articles 1231-1 et suivants du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile

Résumé

Une société de placement, investisseur final, a sollicité un intermédiaire financier pour investir 600 000 euros. Après analyse de son profil, défini comme défensif avec une tolérance au risque de 3 sur 7, l’intermédiaire lui a recommandé un contrat de capitalisation auprès de SWISS LIFE, investi sur la SCI CAPIMMO, fonds immobilier géré par PRAEMIA REIM FRANCE.

Après une baisse de la valeur du support en 2023, l’investisseur a envisagé un rachat. Une réunion s’est tenue le 30 janvier 2024, puis la demande formalisée a été adressée le 12 février, après une nouvelle décote décidée le 8 février. Le rachat a été exécuté pour 502 993,36 euros.

Le demandeur a reproché à l’intermédiaire un défaut de conseil lors de la souscription, une information tardive sur la baisse du support et un retard dans la transmission du rachat. Il réclamait 98 366 euros. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, condamnant le demandeur aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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