Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde

📂 Banque / Crédits

🏷️ Disproportion manifeste

Une banque a consenti à SASU SERENITI un premier prêt professionnel de 50 000 €, garanti par deux cautions. Après la décharge de l’une d’elles, la seconde a garanti le premier prêt à hauteur de 60 000 €.

La banque a ensuite accordé à la société un second prêt professionnel de 60 000 €, également garanti par la même caution. Après l’ouverture puis la conversion du redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances et mis la caution en demeure de payer.

La caution a contesté ses engagements, estimant leur montant global disproportionné à ses revenus et à son patrimoine. Le tribunal a retenu les éléments déclarés dans les fiches patrimoniales ainsi que les mouvements créditeurs constatés sur ses comptes, puis l’a condamnée au paiement des sommes garanties, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet