Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° J2024000680
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris
📂 Baux commerciaux
🏷️ Cautionnement de loyers
📂 Baux commerciaux
🏷️ Cautionnement de loyers
Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Cautionnement de loyers
Textes cités
Article 1231-6 du Code civil, Article L643-11-I du Code de commerce, Article L643-11-II du Code de commerce, Articles 2336 et 2347 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
La SCI 9 Malesherbes a appelé le cautionnement de loyers souscrit par le CIC pour garantir les obligations locatives d’un débiteur principal. Elle a produit l’acte de cautionnement, plusieurs mises en demeure recommandées et les documents permettant de calculer la garantie à 57 179,63 euros, incluant loyers, charges, taxes, assurance et frais de gestion.
Le CIC n’a pas contesté le montant réclamé. Il demandait parallèlement la fixation de plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal ainsi que l’attribution d’actifs nantis.
La liquidation judiciaire du débiteur principal avait été clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire avait été appelé à la cause, mais le débiteur principal ne l’avait pas été. La juridiction a accueilli la demande de paiement de la garantie, retenu une résistance abusive, mais déclaré irrecevables les demandes du garant contre le liquidateur.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet