Jurisprudence
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00679
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
cotisations BTP
Résumé
Une association chargée de la gestion des congés intempéries BTP a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations impayées, de majorations de retard et de cotisations provisionnelles. Elle produisait notamment un bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure et des documents internes.
La société défenderesse n’ayant pas produit les déclarations de salaires nécessaires à la liquidation définitive de certaines cotisations, l’association demandait également leur production sous astreinte.
Le tribunal a retenu les cotisations exigibles jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, écarté les cotisations ultérieures, condamné la société au paiement de sommes définitives et provisionnelles, et ordonné la production des déclarations sous astreinte.
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