Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Créteil

📂 BTP / Construction

🏷️ limites

Une association chargée de la gestion des congés intempéries BTP a assigné une société en recouvrement de cotisations impayées et de majorations de retard.

Elle produisait un état des créances certifié conforme, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration. Les cotisations concernées correspondaient aux mois d’avril à octobre 2025.

La juridiction a retenu les cotisations échues et impayées à la date précédant l’assignation, ainsi qu’une provision pour les cotisations mensuelles ultérieures, dans une limite de trois mois et sous réserve des déclarations de salaires. Elle a également statué sur l’indemnité de procédure, l’exécution provisoire et les dépens.

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