Jurisprudence
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00529
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
astreinte
Textes cités
Articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, arrêté du 28 mars 2013
Résumé
L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a engagé une procédure contre la société LEADER BATIMENT afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de cotisations provisionnelles. Elle produisait notamment le bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait de procès-verbal.
La société défenderesse n’ayant pas produit les déclarations de salaires demandées, la caisse sollicitait également leur production sous astreinte. La juridiction a retenu les cotisations échues et impayées à la date pertinente, ainsi que certaines sommes provisionnelles, tout en écartant les cotisations ultérieures non déterminées.
La société LEADER BATIMENT est condamnée au paiement des cotisations et majorations retenues, à la production des déclarations sous astreinte, à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
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