Jurisprudence
Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00529
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⚖️ Tribunal de commerce de Créteil
📂 BTP / Construction
🏷️ exigibilité
📂 BTP / Construction
🏷️ exigibilité
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
exigibilité
Résumé
L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a engagé une action en recouvrement contre la société LEADER BATIMENT. Elle produisait notamment le bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration.
La demande portait sur des cotisations échues et impayées, des cotisations provisionnelles, des majorations de retard ainsi que la production de déclarations de salaires. Le tribunal a retenu la qualité à agir de l’association et la régularité de l’assignation.
La société a été condamnée au paiement des cotisations retenues, à la production de déclarations sous astreinte et aux dépens. Les cotisations ultérieures non échues à la date pertinente ont été exclues du calcul définitif, certaines sommes restant provisionnelles et susceptibles d’être réévaluées après production des déclarations.
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