Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 BTP / Construction

🏷️ Preuve de l’obligation

Un fabricant de meubles en bois et acier intervenait comme sous-traitant pour une société de métallerie, notamment sur des chantiers du groupe EIFFAGE. La société de métallerie lui aurait confié la fabrication et la pose d’ouvrages métalliques à compter de mars 2025, sans contrat ni devis régularisé.

Le sous-traitant a émis quatre factures entre juillet et octobre 2025, restées impayées malgré deux mises en demeure. Il a demandé le paiement de leur montant, des intérêts de retard, des indemnités forfaitaires de recouvrement, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La société de métallerie n’a pas comparu. Le tribunal a toutefois rejeté la demande principale, considérant que les pièces produites ne démontraient pas suffisamment la réalisation et l’acceptation des prestations ni l’obligation de paiement.

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