Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 BTP / Construction

🏷️ Preuve de l’obligation

Un fabricant de meubles en bois et acier intervenait comme sous-traitant de sociétés de métallerie pour fabriquer et poser des ouvrages métalliques. La société MORITURI SARLU l’avait missionné sur plusieurs chantiers, notamment pour le groupe EIFFAGE.

Le sous-traitant a émis quatre factures entre juillet et octobre 2025, demeurées impayées malgré deux mises en demeure. Il a demandé le paiement de 10 962,50 euros, des intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société MORITURI SARLU n’a pas comparu. Le demandeur ne produisait ni contrat, ni devis accepté, ni bon de commande, ni relevé d’heures contradictoire, ni bon d’intervention. Les SMS produits ne permettaient pas d’identifier avec certitude leur interlocuteur ni de les rattacher au représentant légal de la société. Le tribunal a rejeté la demande principale et mis les dépens à la charge du demandeur.

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