Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Publicité

🏷️ position dominante

Une société éditrice de sites internet utilisait le programme Google Ads pour attirer des internautes vers des sites gratuits ou payants. Certains services étaient facturés par l’opérateur Orange au moyen de la solution Contact+.

Après plusieurs relations contractuelles, Google a suspendu puis fermé les comptes publicitaires associés aux sites, en invoquant la violation de ses règles relatives aux promotions indignes de confiance et aux pratiques de facturation. L’éditrice a soutenu que ces suspensions procédaient d’un abus de position dominante et lui avaient fait perdre une part importante de son trafic et de son chiffre d’affaires.

Une décision définitive de l’Autorité de la concurrence, confirmée par la cour d’appel, avait constaté le caractère non transparent, non objectif et discriminatoire des règles Google Ads. La demanderesse sollicitait la réparation de ses pertes financières, de frais de procédure et d’un préjudice moral. Le tribunal retient un préjudice financier de 868 224 euros, rejette le préjudice moral et les frais liés à la procédure administrative, et accorde une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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