Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026027382

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Créance contractuelle

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Paris

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Créance contractuelle

Textes cités

Article 472 du Code de procédure civile, Article 77 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile

Résumé

Une société créancière a assigné une société débitrice en paiement de sommes dues au titre de deux conventions commerciales. Régulièrement assignée, la société débitrice n’a comparu à aucune audience et n’a communiqué aucun élément de contestation.

La demanderesse produisait les conventions signées, deux mises en demeure adressées par lettres recommandées avec accusé de réception et les relevés de compte faisant apparaître les soldes débiteurs. Les contrats prévoyaient l’exigibilité anticipée des sommes restant dues après un premier impayé et une mise en demeure infructueuse.

La juridiction a reconnu une créance certaine, liquide et exigible de 18 167,86 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Elle a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de préjudice distinct démontré, et a condamné la société débitrice aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

Références de jurisprudence

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