Jurisprudence
Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2026002730
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⚖️ Tribunal de commerce de Bayonne
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Nullité de l’opposition
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Nullité de l’opposition
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Bayonne
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Nullité de l’opposition
Résumé
Un cédant a vendu son fonds de commerce de restauration à la SAS PIRATE CANNERY pour 45 000 euros. L’acte a été enregistré puis publié dans un journal d’annonces légales le 17 décembre 2025 et au BODACC le 27 janvier 2026, cette dernière publication constituant l’ultime formalité prévue par l’article L. 141-12 du Code de commerce.
Un créancier a formé opposition au paiement du prix le 19 décembre 2025, en invoquant des factures impayées. Le cédant a ensuite assigné le créancier afin d’obtenir la nullité de cette opposition, introduite avant la publication au BODACC.
Le tribunal a retenu que le droit d’opposition ne s’ouvre qu’après la dernière publication légale. Il a annulé l’opposition et condamné le créancier aux frais irrépétibles et aux dépens.
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