Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Provision

Une société prestataire a assigné une société cliente en paiement de factures, d’une provision et de sommes complémentaires. L’action a été engagée selon les formes requises, tandis que la société défenderesse n’a pas comparu.

Le demandeur produisait notamment le contrat signé, des contrats de service, des factures, un extrait de compte, des mises en demeure, des relevés d’heures, une demande de moratoire, des extraits d’une lettre de mission et une facture d’honoraires. Aucune contestation ou remarque n’avait été formulée par le défendeur, qui pouvait consulter les pièces auprès du commissaire de justice.

La juridiction a accordé une provision de 56 350,28 euros avec intérêts, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Elle a rejeté l’indemnité complémentaire faute de convention d’honoraires et a renvoyé l’examen de la clause pénale au juge du fond.

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