Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 2026R01211
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Lyon
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Paiement provisionnel
Résumé
Une société créancière a demandé la condamnation provisionnelle d’une société débitrice au paiement d’une somme correspondant à des obligations souscrites, augmentée de pénalités contractuelles.
La société débitrice ne s’est pas présentée et n’a été représentée par personne. La juridiction a donc statué au vu des seules pièces produites par la société créancière.
La demande en paiement provisionnel, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et la demande au titre des frais irrépétibles ont été accueillies. La société débitrice a également été condamnée aux dépens.
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