Jurisprudence
Tribunal de commerce de Cannes, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00310
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Cannes
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Exception d’inexécution
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article 14 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un client professionnel a conclu avec la société COHERENCE COMMUNICATION un contrat portant sur la création d’un site internet, payable en 48 échéances. Le contrat prévoyait la cession à un organisme financier, acceptée par le locataire. Après la mise en ligne du site, la société LOCAM a notifié la cession par une facture unique de loyers et a réglé le prix au fournisseur.
Le locataire a payé les premières échéances, puis a cessé tout règlement à compter de juin 2025. Mis en demeure de payer les loyers impayés, les échéances à venir et une indemnité contractuelle, il a invoqué l’absence de retombées économiques et demandé le rejet de la créance. Subsidiairement, il sollicitait des délais de paiement.
La société LOCAM a demandé la résiliation du contrat, le paiement de 19 543,41 euros, la capitalisation des intérêts et la désactivation du site. Le tribunal a jugé les griefs inopposables au cessionnaire, constaté la résiliation et condamné le locataire au paiement.
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