Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 Contrats / CGV

🏷️ clauses pénales

Une société exerçant une activité de location et de financement a conclu avec une société exploitant un fonds de commerce un contrat portant sur la location d’un système d’encaissement, moyennant 48 loyers mensuels. Le matériel a été livré, puis plusieurs échéances sont restées impayées.

Le bailleur a adressé une mise en demeure recommandée rappelant les impayés et annonçant la résiliation du contrat à défaut de régularisation. Aucun paiement n’est intervenu et le contrat a été résilié en application de la clause résolutoire.

Le bailleur a demandé le paiement des loyers échus, des loyers restant à courir, de pénalités, la restitution du matériel, des dommages-intérêts et une indemnité procédurale. La société locataire n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu la validité de la signature électronique, fixé la créance à 538,32 euros pour les loyers échus et à 2 824,92 euros au titre des clauses pénales. Il a ordonné la restitution du matériel sous astreinte, refusé sa valorisation faute de preuve suffisante et rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

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