Jurisprudence
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00414
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
clauses pénales
Textes cités
Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 1231-5 du Code civil, Article 1352 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Une locataire a conclu avec PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location financière portant sur une caisse enregistreuse, pour une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel TTC incluant l’assurance. Les conditions particulières et générales ont été signées électroniquement. Un procès-verbal de livraison et de conformité a ensuite été signé par la fournisseur et la locataire.
Après plusieurs loyers impayés, le bailleur financier a adressé une mise en demeure, restée sans règlement. La locataire n’a pas comparu à l’instance.
Le tribunal a constaté la résiliation du contrat huit jours après la présentation de la mise en demeure. Il a condamné la locataire au paiement des loyers échus, d’une pénalité réduite sur les loyers à échoir et d’une clause pénale, ainsi qu’à la restitution du matériel sous astreinte. La demande de paiement de la valeur du matériel et celle de dommages et intérêts ont été rejetées.
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