Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Contrats / CGV

🏷️ lien contractuel

Le 13 octobre 2020, ENGIE a conclu un contrat de fourniture d’électricité avec ACE SERVICES pour un point de livraison situé dans une zone artisanale regroupant plusieurs entreprises. Une facture de résiliation de 5 890,45 euros a ensuite été établie au nom d’une personne physique.

AER – AGENCE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, immatriculée le 12 avril 2021 et installée dans la même zone à partir d’août 2022, a contesté être débitrice. Elle a indiqué disposer d’un contrat EDF distinct et d’un autre point de livraison. ENGIE l’a néanmoins relancée puis mise en demeure avant d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

La société poursuivie a formé opposition. Le juge relève que le contrat concerne ACE SERVICES, que la facture vise une personne physique et qu’aucun document ne rattache contractuellement AER à ENGIE. Il annule l’ordonnance, rejette la demande de dommages-intérêts et accorde à AER une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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