Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2025111411
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
protocole transactionnel
Textes cités
Résumé
Les parties ont décidé de régler amiablement leur différend au moyen d’un protocole transactionnel signé le 19 juin 2026.
Elles ont demandé au tribunal d’homologuer cet accord. Le protocole doit rester annexé à la procédure en raison d’une clause de confidentialité prévue à son article 11.
La société I COM’IDEES s’est désistée de son instance et de son action contre la société REBIRTH DISTRIBUTION. Le tribunal a homologué l’accord, donné acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
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