Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Pontoise

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Homologation

Le liquidateur a saisi le tribunal afin de faire homologuer une transaction conclue dans le cadre de la liquidation judiciaire. Le défendeur n’a pas comparu et le débiteur n’a pas contesté l’opération.

Le tribunal a relevé que la transaction était avantageuse pour les créanciers et que les conditions légales étaient réunies. Il l’a homologuée purement et simplement, a autorisé le liquidateur à la réaliser selon ses stipulations et a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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