Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2026031657
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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Désignation obligatoire
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Désignation obligatoire
Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Désignation obligatoire
Textes cités
Article 450 du Code de procédure civile, Article L.621-10 du Code de commerce, Article L.626-6 du Code de commerce, Article R.661-21 du Code de commerce, Article R.621-21 du Code de commerce
Résumé
Un jugement a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SVELT’COACHING. Une créancière, titulaire de créances résultant d’un jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles, a demandé à être désignée contrôleur de la procédure.
Le juge-commissaire a rejeté cette demande en raison de relations conflictuelles avec la société débitrice, estimant qu’elles compromettaient son impartialité. La créancière a formé un recours dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance.
Entre-temps, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Le tribunal déclare le recours recevable, annule l’ordonnance et désigne la créancière contrôleur, aucun contrôleur n’ayant été nommé auparavant. Les dépens sont employés en frais de liquidation judiciaire.
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