Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Redressement judiciaire

🏷️ procédure de sauvegarde

Une société exploitant une officine a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de commerce. Elle invoquait la réduction d’un découvert bancaire anciennement fixé à 150 000 euros, des conditions commerciales dégradées et une trésorerie insuffisamment reconstituée malgré l’obtention d’un nouveau prêt et la reconstitution du stock.

Un conciliateur, désigné antérieurement, a été entendu après la levée de la confidentialité des éléments de la conciliation. Le ministère public s’est déclaré favorable à l’ouverture de la procédure.

Le tribunal a constaté les difficultés exposées et ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de six mois. Il a désigné les organes de la procédure, prévu l’établissement d’un inventaire et fixé les obligations de suivi financier et de transmission des documents.

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