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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2026, RG n° 2026L01418

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2026, RG n° 2026L01418

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 Redressement judiciaire

🏷️ liquidation

Informations clés

Résumé

La société VISION SUD OUEST, placée en redressement judiciaire, exerçait une activité affectée par des restrictions locales de publicité et la perte de son principal client. Son chiffre d’affaires avait encore diminué de 27 % pendant la période d’observation, malgré l’embauche d’un commercial. Elle employait quatre salariés et connaissait plusieurs contentieux avec ses bailleurs.

Le passif non contesté atteignait environ 354 000 euros, tandis qu’un compte courant débiteur de 367 336,33 euros était inscrit au nom de la société mère VISION DISPLAY. La débitrice proposait un remboursement du passif sur dix ans et celui du compte courant sur trois annuités.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont demandé la liquidation. Le juge-commissaire a émis un avis favorable au plan, avec réserve sur le remboursement intragroupe. Le tribunal a rejeté le plan, mis fin à la période d’observation et converti le redressement en liquidation judiciaire.

Références de jurisprudence

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