Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F00983
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Cotisations impayées
Textes cités
Arrêté ministériel du 6 avril 1937, article 700 du Code de procédure civile, articles 514 et 515 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 695 du Code de procédure civile, article 456 du Code de procédure civile
Résumé
La Caisse de congés payés CIBTP a demandé la condamnation d’une société au paiement de cotisations impayées couvrant la période du 1er octobre 2023 au 31 octobre 2025, calculées à partir des déclarations de l’entreprise.
La société débitrice a reconnu une dette de 8 429,15 euros, en soutenant qu’un virement de 400 euros effectué le 21 décembre 2025 n’avait pas été pris en compte. Le tribunal a constaté ce paiement et l’a déduit de la créance initialement réclamée.
L’opposition a été rejetée. La société a été condamnée au paiement du solde, des intérêts réglementaires, des dépens et frais de procédure, ainsi que d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande de délais a été écartée.
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