Jurisprudence
Tribunal de commerce de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 2025RG01993
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⚖️ Tribunal de commerce de Nice
📂 Transports
🏷️ défaut d’information
📂 Transports
🏷️ défaut d’information
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Catégorie
Transports
Sous-catégorie
défaut d’information
Textes cités
Article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile
Résumé
Des passagers ont réservé un vol auprès d’EASYJET EUROPE. Le vol ayant été retardé, ils estimaient remplir les conditions d’une indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE 261/2004. Ils ont cédé leurs créances à la société SKYCOP.
Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée sans paiement, le cessionnaire a assigné le transporteur devant le tribunal de commerce. Il demandait le paiement des indemnités de retard, une somme au titre du défaut d’information, une indemnisation pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure.
Le transporteur invoquait une circonstance extraordinaire liée à la fermeture de la piste et sollicitait le rejet des demandes. La juridiction a accordé les indemnités fondées sur les articles 7 et 14 du règlement, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.
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