Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nice

📂 Transports

🏷️ circonstance extraordinaire

Des passagers ont réservé un vol auprès de la société EASYJET EUROPE. Le vol ayant subi un retard, ils se sont trouvés éligibles à une indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement CE 261/2004. Les passagers ont ensuite cédé leurs créances à la société SKYCOP.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure demeurée infructueuse, le cessionnaire a assigné la compagnie aérienne devant le tribunal de commerce. Il demandait le paiement des indemnités de retard, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14 du règlement, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure.

La compagnie aérienne soutenait que le retard résultait d’une circonstance extraordinaire liée à la fermeture de la piste. La juridiction a néanmoins retenu l’indemnisation des passagers et le défaut d’information individuelle, tout en rejetant la demande pour résistance abusive.

Ouverture dans un nouvel onglet