Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Marseille

📂 Transports

🏷️ Responsabilité

POMONA TERRE AZUR, chargeur, a confié à BOLLORE LOGISTICS l’acheminement de produits alimentaires réfrigérés entre la France et le Qatar. Le commissionnaire a confié le transport maritime à CMA CGM. Un conteneur réfrigéré, soumis à une température de 2 °C, a été transporté par mer puis livré au destinataire le 14 août 2018.

Des dommages ayant été constatés, une expertise a été réalisée le 28 août 2018. Les assureurs, venant aux droits du chargeur et du commissionnaire par cessions et subrogation, ont recherché la responsabilité du transporteur et demandé réparation.

Le transporteur a contesté la validité de l’assignation, la recevabilité des actions et la preuve du dommage. Le tribunal a validé l’assignation et admis la recevabilité des assureurs, mais a rejeté les demandes. Aucune réserve n’ayant été formulée dans les trois jours de la livraison, les demandeurs devaient prouver que le dommage était survenu pendant le transport. Le rapport d’expertise et les enregistreurs de température n’ont pas été corroborés par les pièces annoncées, de sorte que cette double preuve n’a pas été rapportée.

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