Liquidation judiciaire simplifiée : exclusion du régime et prorogation du délai de clôture

L’article L.644-6 du Code de commerce permet au tribunal, à tout moment et par un jugement spécialement motivé, de ne plus appliquer les dérogations propres à la liquidation judiciaire simplifiée.

La clôture ne peut être prononcée au terme initialement fixé lorsque le solde de la vente et le solde bancaire imposent une vérification du passif privilégié. La juridiction considère que le délai de trois mois prévu par l’article L.644-5 du Code de commerce est insuffisant pour effectuer cette vérification. Elle écarte donc le régime simplifié et proroge la date limite de clôture au 2 avril 2028.

La décision prévoit également la publicité légale et l’imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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La liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Tximy ne peut être clôturée dans le délai initial, le solde de la vente et le solde bancaire devant encore être examinés, notamment au regard du passif privilégié. Le tribunal écarte le régime simplifié, proroge la clôture au 2 avril 2028, ordonne la publicité légale et met les dépens en frais privilégiés de liquidation.

La SAS Tximy fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le délai initialement fixé pour la clôture de la procédure arrive à échéance, mais le solde provenant de la vente et le solde bancaire doivent encore être examinés.

Cette vérification porte notamment sur le passif privilégié. Le délai de trois mois prévu pour la liquidation judiciaire simplifiée étant jugé insuffisant, le tribunal décide de ne plus appliquer les règles de ce régime et proroge la date limite de clôture au 2 avril 2028.

La décision ordonne également les mesures de publicité légale et met les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Décision spécialement motivée du tribunal
• Nécessité de vérifier le passif privilégié
• Prise en compte du solde de la vente
• Prise en compte du solde bancaire
• Insuffisance du délai de trois mois
• Fixation d’une nouvelle date limite de clôture

• Solde de la vente
• Solde bancaire
• Éléments justifiant la vérification du passif privilégié
• Évaluation de l’insuffisance du délai de trois mois

La SAS Tximy ne bénéficie plus des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. La clôture de la liquidation est reportée au 2 avril 2028 afin de permettre la vérification du passif privilégié, les dépens étant imputés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Abandon du régime simplifié
• Prorogation de la date de clôture
• Vérification du passif privilégié
• Prise en compte des soldes disponibles
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Vérifier le solde issu de la vente
• Contrôler le solde bancaire
• Identifier le passif privilégié restant
• Documenter l’insuffisance du délai de trois mois
• Intégrer la date du 2 avril 2028 au calendrier

À éviter

• Prononcer la clôture avant la vérification du passif
• Maintenir l’application automatique du régime simplifié
• Négliger les soldes de vente et bancaire
• Omettre la motivation spéciale de la décision
• Traiter les dépens hors des frais privilégiés

La fin du régime de liquidation judiciaire simplifiée

L’article L.644-6 du Code de commerce autorise le tribunal, à tout moment et par un jugement spécialement motivé, à ne plus appliquer les dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée. La nécessité de vérifier le passif privilégié, au regard du solde de la vente et du solde bancaire, justifie ici l’abandon de ce régime.

La prorogation du délai de clôture de liquidation

Le délai de trois mois prévu par l’article L.644-5 du Code de commerce est jugé insuffisant pour achever la vérification du passif privilégié. La clôture est donc reportée au 2 avril 2028, date limite fixée par la juridiction après exclusion du régime simplifié.

Article L.644-6 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile

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