Conversion du redressement judiciaire en liquidation pour impossibilité manifeste de redressement

En application de l’article L. 631-15 II du Code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est justifiée lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. Le tribunal apprécie concrètement la capacité du débiteur à poursuivre son activité et à apurer son passif.

En l’espèce, l’absence de trésorerie, le très important déséquilibre entre l’actif disponible et le passif déclaré, la persistance des salaires impayés et l’absence de comptes annuels récents ou de prévisionnel caractérisent l’impossibilité de redressement. Le défaut de coopération du dirigeant et une discordance inexpliquée entre les disponibilités antérieures et la trésorerie constatée confortent cette appréciation.

La juridiction prononce donc la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, met fin à la mission de l’administrateur et nomme un liquidateur. Les créanciers doivent déclarer leurs créances entre les mains de ce dernier dans les délais légaux.

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Une société de construction présente un actif de 14 570 euros et un passif déclaré de 2 819 959,30 euros. Les salaires de quatre salariés ne sont plus réglés depuis mars 2026 et les comptes annuels ainsi qu’un prévisionnel n’ont pas été transmis. En raison de l’absence de coopération et de l’impossibilité manifeste de redressement, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Une société exerçant une activité de construction a été placée en redressement judiciaire, avec une cessation des paiements fixée au 27 août 2025. Le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 631-15 II du Code de commerce.

L’actif inventorié s’élevait à 14 570 euros, tandis que le passif déclaré atteignait 2 819 959,30 euros. Les salaires de quatre salariés n’étaient plus réglés depuis mars 2026. Le dirigeant n’avait pas transmis les comptes annuels des exercices 2023 à 2025 ni de prévisionnel, et les organes de la procédure avaient relevé un défaut de coopération.

La trésorerie était nulle à l’audience, malgré des disponibilités antérieures non expliquées. Le tribunal a retenu l’impossibilité manifeste de redressement et converti la procédure en liquidation judiciaire.

• Constater l’impossibilité manifeste du redressement.
• Évaluer l’actif disponible et le passif déclaré.
• Prendre en compte l’absence de trésorerie.
• Relever la persistance des salaires impayés.
• Vérifier la production des comptes annuels récents.
• Rechercher l’existence d’un élément prévisionnel crédible.
• Prendre en considération le défaut de coopération du dirigeant.

• Inventaire des véhicules et de l’outillage évalué à 14 570 euros.
• État du passif déclaré à 2 819 959,30 euros.
• Constat de salaires impayés depuis mars 2026.
• Absence des comptes annuels 2023 à 2025.
• Absence de tout élément prévisionnel de redressement.
• Constat d’une trésorerie nulle à l’audience.

La société est placée en liquidation judiciaire, avec nomination d’un liquidateur et fin de la mission de l’administrateur. Les créanciers doivent désormais déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur dans les délais légaux.

• Transfert des opérations de réalisation d’actif au liquidateur.
• Déclaration des créances auprès du liquidateur.
• Fin de la mission de l’administrateur judiciaire.
• Recollement de l’inventaire des actifs.
• Publicité de la liquidation au RCS et au BODACC.

À faire

• Déclarer les créances au liquidateur dans les délais légaux.
• Transmettre les documents comptables encore disponibles.
• Organiser le recollement de l’inventaire des actifs.
• Vérifier la publication de la liquidation au BODACC.
• Informer les salariés et créanciers de la conversion.

À éviter

• Retarder les déclarations de créances.
• Omettre de communiquer les comptes disponibles.
• Maintenir une activité sans tenir compte de la liquidation.
• Laisser inexpliquées les discordances de trésorerie.
• Ignorer les demandes du liquidateur judiciaire.

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

La conversion suppose que le redressement soit manifestement impossible au sens de l’article L. 631-15 II du Code de commerce. La juridiction retient cumulativement l’absence de trésorerie, le déséquilibre majeur entre l’actif disponible et le passif déclaré, la persistance des salaires impayés et l’absence d’éléments comptables ou prévisionnels permettant d’envisager la poursuite de l’activité.

Les éléments caractérisant l’impossibilité de redressement

Le tribunal s’appuie sur un actif de 14 570 euros contre un passif déclaré de 2 819 959,30 euros, sur l’absence de règlement des salaires depuis plusieurs mois et sur le défaut de communication des comptes annuels récents et de tout prévisionnel. Le défaut de coopération du dirigeant et la discordance inexpliquée entre les disponibilités antérieures et la trésorerie constatée renforcent ce constat.

Article L. 631-15 II du Code de commerce

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